CONDITION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

L’activité “transport” de l’entreprise doit être dirigée de manière permanente par un GESTIONNAIRE de TRANSPORT titulaire de la CAPACITÉ PROFESSIONNELLE. Donc suivre obligatoirement une formation exigée par la DREAL et avoir réussi l’examen pour obtenir la CAPACITÉ PROFESSIONNELLE.

CONDITION D’HONORABILITÉ

La condition d’honorabilité doit être remplie par le gestionnaire de transport, mais également par tous les dirigeants. Lors de l’instruction du dossier, la DREAL demande auprès du fichier national le casier judiciaire “B2” des personnes soumises à la condition d’honorabilité.

CONDITION DE CAPACITÉ FINANCIÈRE

L’entreprise doit disposer de fonds propres (capital social ou d’un bilan), en fonction de son parc de véhicules et du type de véhicules utilisés.

CONDITION D’ÉTABLISSEMENT

L’entreprise doit établir son siège social où elle déclare exercer son activité, de façon stable et effective.

Une fois les 4 conditions obligatoires remplies, la DREAL délivre une attestation permettant le dépôt du dossier auprès du CFE pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés. Les licences de transport sont délivrées au vu du K bis et après l’attribution du numéro Siren.